Décret n°2001-837 du 14 septembre 2001 modifiant le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes

Rejet — 

[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-837 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu le code de la route ;

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance rendue le 30 janvier 2008 par le vice-président du tribunal, juge des référés du tribunal, suspendant la décision du 18 décembre 2007 du préfet de la Gironde; Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-837 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ;

Annulation — 

[…] — à défaut d'avoir respecté ses droits de la défense et le principe du contradictoire, tel qu'énoncés par les articles 8 du décret du 28 novembre 1983 et 24 de la loi du 12 avril 2000, la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière ;