Décret n°2001-839 du 14 septembre 2001 concédant au département de la Charente-Maritime l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement de la rivière la Boutonne pour sa partie domaniale.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 septembre 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, notamment son article 5 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 232-5 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 portant radiation de rivières et canaux de la Nomenclature des voies d'eau navigables et flottables ;
Vu le décret n° 61-216 du 17 février 1961 relatif à l'attribution du produit du droit de pêche sur les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées à des collectivités ou établissements publics ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet de la région Midi-Pyrénées le 6 août 1996 ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 1998 ;
Vu l'avis du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juillet 1998 ;
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 1998 ;
Vu la lettre en date du 22 juin 1998 par laquelle la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a sollicité l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
Vu la délibération du conseil général de la Charente-Maritime en date du 14 février 1996 sollicitant l'octroi de la concession de la rivière la Boutonne ;
Vu la délibération du conseil général de la Charente-Maritime en date du 4 février 1999 approuvant le projet de concession de la rivière la Boutonne ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 1998 ;
Vu les avis ou consultations des services, collectivités et établissements publics intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Sont concédés au département de la Charente-Maritime, en vertu de la convention passée entre le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le département de la Charente-Maritime et aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret, l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement de la Boutonne (partie domaniale PK 0 à PK 30,893). Cette concession a pour objet d'assurer la gestion équilibrée de la ressource en eau, l'écoulement normal des eaux et le maintien en eau de cette voie. Elle prend en compte la santé et la salubrité publique, la protection des lieux habités contre les inondations, la vie aquatique et la qualité des eaux, de manière à en concilier les différents usages, en particulier l'alimentation en eau potable, l'agriculture, la pêche et la pratique des loisirs nautiques.
Le département de la Charente-Maritime est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de cette concession et, plus généralement, pour tous actes rendus nécessaires par l'exercice de celle-ci, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Il est soumis aux obligations découlant pour l'administration de ces lois et règlements.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.