Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001
Article 14 du Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2002
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Version11/02/2007
Entrée en vigueur le 11 février 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 1
Décision • 0
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[…] Toutefois, cette assiette fait l'objet d'une définition spécifique posée par l'article 4 du décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui vise « la moyenne des rémunérations brutes perçues par l'ouvrier », […] dans un courriel en date du 1er décembre 2015, que la somme versée devait être regardée comme un élément de rémunération au sens des articles 14 et 42 du décret. […]
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