Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001
Article 2 du Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2002
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Version11/02/2007
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Version23/06/2022
Entrée en vigueur le 23 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-920 du 21 juin 2022 - art. 2
Ont également droit, sur leur demande, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, les ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
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