Décret n°2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 10 avril 2002 |
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Dernière modification : | 10 avril 2002 |
Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-43 à 132-46 et 434-29 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 144-2, 722, 723-7 à 723-14 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu