Décret n°2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 9 juillet 2001
Dernière modification : 1 janvier 2017

Commentaires4


1Comptable public : un contrôle de légalité, NON. Mais un contrôle de cohérence, OUI.
blog.landot-avocats.net · 20 novembre 2019

[…] – le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 ; – le […] Les contrôles mis à la charge des comptables publics en matière de dépenses sont fixés par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°421299
Conclusions du rapporteur public · 13 novembre 2019

L'article 4 du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat dispose que les indemnités « sont attribuées par décret ». […] La Cour des comptes souhaite que les comptables soient attentifs au respect de cette règle. […] La première prime qui correspond à la charge n° 2, est la prime de mobilité, instituée par un décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 au bénéfice des fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement. […]

 

3Une prime de risque peut-elle être versée à un fonctionnaire qui ne court aucun risque ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 24 septembre 2009

idArticle=LEGIARTI000006569814&cidTexte=LEGITEXT000005631927&dateTexte=20090924" target="_blank">l'article 5 du décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001, l'attribution de cette prime n'étant pas subordonné à l'exercice effectif des missions de police prévues par les textes.

 

Décisions44


1Tribunal administratif de La Réunion, 21 février 2013, n° 1101117

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ;

 

2Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 25 juin 2012, 334544

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

3Tribunal administratif de La Réunion, 21 février 2013, n° 1101121

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le livre II du code rural ;

Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;

Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement,
Article 1
Dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des établissements et des services dans lesquels ils sont affectés, les fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement régis par les dispositions des décrets du 5 juillet 2001 susvisés bénéficient de primes et indemnités dans les conditions définies ci-après.
Article 2

Les agents techniques et les techniciens de l'environnement perçoivent une indemnité de sujétion pour tenir compte des contraintes propres aux fonctions exercées.

Le montant total de l'indemnité allouée à un agent ne peut dépasser le double du taux de base.

Article 3

Les agents techniques et les techniciens de l'environnement perçoivent une prime de technicité.

Le montant de la prime effectivement allouée à chaque agent est fixé chaque année par décision du directeur d'établissement ou du chef de service. Le montant plafond de l'indemnité allouée à un agent est fixé annuellement à 23 % du traitement brut pour les agents techniques et 30 % du traitement brut pour les techniciens de l'environnement.