Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001
Article 3 du Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chronologie des versions de l'article
Version07/11/2001
Entrée en vigueur le 7 novembre 2001
L'article R. 263-1-1 du code du travail entrera en vigueur un an après la publication du présent décret.
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