Décret n°2001-1021 du 5 novembre 2001
Article 2 du Décret n°2001-1021 du 5 novembre 2001 relatif à l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2001
Entrée en vigueur le 1 décembre 2001
Les dispositions du décret entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.