Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001
Article 27 du Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2002
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1469 du 26 décembre 2019 - art. 1
Le présent décret peut être modifié par décret simple, à l'exception de l'article 17.
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