Décret n°2001-1337 du 28 décembre 2001
Article 2 du Décret n°2001-1337 du 28 décembre 2001 définissant les conditions d'assurance des dommages aux biens résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats et modifiant le code des assurances
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Version30/12/2001
Entrée en vigueur le 30 décembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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