Décret n°2002-767 du 2 mai 2002
Article 3 du Décret n°2002-767 du 2 mai 2002 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/2002
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique, pris après avis du conseil général des mines, fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu à l'article 2 du présent décret.
Le ministre chargé de l'industrie arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
Le ministre chargé de l'industrie arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
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