Article 3 du Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Chronologie des versions de l'article

Version05/05/2002
>
Version24/01/2010

Entrée en vigueur le 5 mai 2002

Les activités des missions économiques d'une même zone, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, pris après avis du ministre chargé des affaires étrangères, sont coordonnées et animées par un chef des services économiques à l'étranger, dans le respect des compétences des ambassadeurs définies par le décret du 1er juin 1979 susvisé, en particulier son article 3. Selon les caractéristiques propres à chacune des zones, le chef des services économiques à l'étranger est soit l'un des chefs de mission économique de la zone, soit affecté exclusivement à ses fonctions de coordination et d'animation. Les chefs des services économiques à l'étranger sont rattachés aux ambassadeurs dans chacun des pays où ils exercent leurs attributions.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Sortie de vigueur le 24 janvier 2010

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 24 mars 2004, 250558, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Premier ministre à leur demande de modification du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; […] Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

 Lire la suite…
  • Conseil supérieur de la fonction publique de l'État·
  • Conseils supérieurs de la fonction publique·
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Décret·
  • Expansion économique·
  • Étranger·
  • Économie·
  • Finances·
  • Relation économique
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).