Décret n°2002-772 du 3 mai 2002
Article 3 du Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/2002
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Version24/01/2010
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Les activités des missions économiques d'une même zone, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, pris après avis du ministre chargé des affaires étrangères, sont coordonnées et animées par un chef des services économiques à l'étranger, dans le respect des compétences des ambassadeurs définies par le décret du 1er juin 1979 susvisé, en particulier son article 3. Selon les caractéristiques propres à chacune des zones, le chef des services économiques à l'étranger est soit l'un des chefs de mission économique de la zone, soit affecté exclusivement à ses fonctions de coordination et d'animation. Les chefs des services économiques à l'étranger sont rattachés aux ambassadeurs dans chacun des pays où ils exercent leurs attributions.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 24 mars 2004, 250558, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Premier ministre à leur demande de modification du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; […] Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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