Article 8 du Décret n°2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique

Le présent décret est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 1er, les mots : "dans chaque région" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;
2° L'article 2 est rédigé comme suit :
"Le comité d'experts comprend :
"1° Un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ;
"2° Un médecin psychiatre ;
"3° Un représentant d'une association de personnes mentionnées à l'article L. 2123-2 du code de la santé publique.
"Le représentant de l'Etat à Mayotte désigne les membres du comité par arrêté." ;
3° A l'article 4, les mots : "cinq membres" sont remplacés par les mots : "trois membres" ;
4° A l'article 5, les mots : "direction régionale des affaires sanitaires et sociales" sont remplacés par les mots : "direction des affaires sanitaires et sociales".