Décret n°2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code civil, et notamment ses articles 492 et 508 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 2123-2 ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer entre la métropole et ces départements, pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mars 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 15 février 2002 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le présent décret est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 1er, les mots : "dans chaque région" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;
2° L'article 2 est rédigé comme suit :
"Le comité d'experts comprend :
"1° Un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ;
"2° Un médecin psychiatre ;
"3° Un représentant d'une association de personnes mentionnées à l'article L. 2123-2 du code de la santé publique.
"Le représentant de l'Etat à Mayotte désigne les membres du comité par arrêté." ;
3° A l'article 4, les mots : "cinq membres" sont remplacés par les mots : "trois membres" ;
4° A l'article 5, les mots : "direction régionale des affaires sanitaires et sociales" sont remplacés par les mots : "direction des affaires sanitaires et sociales".
1° A l'article 1er, les mots : "dans chaque région" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;
2° L'article 2 est rédigé comme suit :
"Le comité d'experts comprend :
"1° Un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ;
"2° Un médecin psychiatre ;
"3° Un représentant d'une association de personnes mentionnées à l'article L. 2123-2 du code de la santé publique.
"Le représentant de l'Etat à Mayotte désigne les membres du comité par arrêté." ;
3° A l'article 4, les mots : "cinq membres" sont remplacés par les mots : "trois membres" ;
4° A l'article 5, les mots : "direction régionale des affaires sanitaires et sociales" sont remplacés par les mots : "direction des affaires sanitaires et sociales".
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry
Dominique Richard attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2002-779, publié le 3 mai 2002, entre les deux tours de l'élection présidentielle, relatif aux possibilités de procéder à la stérilisation autoritaire de personnes handicapées. […]