Décret n°2001-1313 du 28 décembre 2001
Article 1 du Décret n°2001-1313 du 28 décembre 2001 modifiant l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux modalités de versement de la taxe sur les salaires
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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