Décret n°2002-682 du 29 avril 2002
Article 2 du Décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.Abrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
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Décisions • 64
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité (…) / Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat : « Les fonctionnaires font l'objet d'une évaluation, […]
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[…] Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; […] Article 2 : Les conclusions de M. X présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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3. Tribunal administratif de Rouen, 23 octobre 2008, n° 0503098
[…] 29 avril 2002 susvisé : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires, prévu à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est exercé par le chef de service, […] exprimant la valeur professionnelle de l'agent et tenant compte de son évaluation ; 2° Une note fixée selon les niveaux et les marges d'évolution prévus à l'article 6 et établie en cohérence avec l'appréciation générale mentionnée au 1° ci-dessus » ; […] de la sécurité intérieure et des libertés locales portant application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 : « Les personnels relevant de l'article 2 font l'objet, au cours du second semestre de l'année, […]
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