Décret n°2002-682 du 29 avril 2002
Article 3 du Décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Cet entretien qui porte, principalement, sur les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève, sur ses besoins de formation compte tenu notamment, des missions qui lui sont imparties et sur ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité, peut également porter sur la notation.
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Décisions • 37
[…] Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A-B X et au Ministre de la Justice.
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[…] 36-06-03 […] 30 mars 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 11 février 2010, n° 0701268
[…] Elle soutient en outre qu'il n'y a aucune cohérence entre l'appréciation générale, a fortiori après sa modification, et la note chiffrée, contrairement à ce que prévoit l'article 8 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ; que, contrairement à ce qu'indique l'administration dans le mémoire en défense, une évolution positive de la notation n'est pas subordonnée au caractère remarquable et/ou exceptionnel du parcours professionnel d'un fonctionnaire ; qu'elle rapporte la preuve des propos déplacés de son supérieur hiérarchique ; […] Vu l'ordonnance en date du 17 septembre 2008 fixant la clôture d'instruction au 17 octobre 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
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