Entrée en vigueur le 2 mai 2002
Les dispositions des titres III et IV du présent décret entrent en vigueur un an après celles des titres Ier et II.
[…] Considérant, en premier lieu, que M me X soutient que l'administration aurait méconnu les dispositions du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ; que, toutefois, l'article 22 dudit décret dispose que ce dernier entrera en vigueur à la date fixée par arrêtés ministériels, et au plus tard le 1 er janvier 2004 ; que l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 2004 et relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires relevant de ce ministère précise que les dispositions du décret précité n'entreront en vigueur qu'à compter du 1 er janvier 2004, soit postérieurement aux décisions attaquées ; que, dès lors, le moyen susvisé doit être écarté ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 à 5, 6-3°, 7, 8,12 à 14, 18-3° et 22 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
[…] Considérant, en premier lieu que si M. X soutient que l'entretien d'évaluation mentionné à la date du 27 mai 2002 par la décision attaquée n'aurait jamais eu lieu, il ne saurait implicitement en déduire que la notation attaquée serait entachée d'un vice de procédure dès lors que, en tout état de cause, l'exigence d'un tel entretien prévu au titre 1 er du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ne s'imposait, en vertu des dispositions combinées des articles 5 et 22 dudit décret, qu'à compter de la publication au journal officiel le 20 décembre 2003 de l'arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;