Décret n°2002-684 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 mai 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mai 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-9, L. 2123-11, L. 3123-7, L. 3123-9, L. 4135-7 et L. 4135-9 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Il soutient que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que Mme A... devait être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi dès la fin de sa période de mise en disponibilité, le 1er octobre 2012, alors qu'elle n'avait présenté sa demande de réintégration que le 28 septembre 2012, en méconnaissance du délai de préavis de trois mois prévu par l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 – il s'agit du décret régissant, pour les fonctionnaires de l'Etat, certaines de leurs positions statutaires particulières (décret dit « positions »)circonstance que la réintégration est de droit – si tel n'était pas le cas, le décret l'aurait expressément prévu. […]