Décret n°2002-684 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Décret n°2002-684 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 mai 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mai 2002 |
Commentaires • 6
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Conclusions du rapporteur public · 27 janvier 2017
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M. Christian Cointat, du group UMP, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 22 juillet 2004
Décisions • 7
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 30 septembre 2004, n° 0200568
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, modifié par le décret n° 2002-684 du 30 avril 2002 : […]
2. Tribunal administratif de Nancy, 29 avril 2008, n° 0601395
Annulation —
[…] — l'article 16 du décret n° 2002-684 du 30 avril 2002 précise que l'agent qui demande sa réintégration doit se voir proposer l'une des trois premières vacances dans son grade, alors que le poste qui lui est offert ne sera vacant qu'au 1 er janvier 2007 ; […] Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 ; Vu le décret n° 85-966 du 16 septembre 1985, modifié par le décret n° 2002-684 du 30 avril 2002 ; Vu le décret n° 95-168 du 17 février 1995 ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-9, L. 2123-11, L. 3123-7, L. 3123-9, L. 4135-7 et L. 4135-9 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
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Article 2
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Article 3
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