Article 2 du Décret n°2002-639 du 29 avril 2002 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au Comité technique national de prévention institués par les articles L. 1417-3 et L. 1417-4 du code de la santé publique

A compter de la date de publication du décret nommant le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'institut est substitué au Comité français d'éducation pour la santé dans l'ensemble des droits et obligations nés des contrats, des conventions et marchés passés avant cette date.
Les personnels du Comité français d'éducation pour la santé qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y exercent leur activité peuvent opter pour le maintien d'un contrat de droit privé ou pour un contrat de droit public. Ce droit d'option est ouvert à compter de la création de l'institut et pendant un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du statut fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics en charge de questions sanitaires.