Article 1 du Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publicsAbrogé

[…] Aux termes du I de l'article 1 er du code des marchés publics, dans sa version issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001, applicable en l'espèce : « Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ». Le I de l'article 2 précise : " Les dispositions du présent code s'appliquent : / 1° Aux marchés conclus par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; […]

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics : « Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des marchés publics . Elles entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au journal officiel de la République française. » ; qu'aux termes de l'article 3-1. du même décret : « Les marchés publics notifiés antérieurement à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 1 er du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, […]