Décret n°2001-210 du 7 mars 2001
Article 2 du Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publicsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 2001
Cette abrogation prend effet à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret.
Commentaire • 1
Décisions • 4
Il ressort, d'une part, du I de l'article 1 er du code des marchés publics (CMP), dans sa version issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001, du I de l'article 2 de ce code ainsi que de l'article 29 du même code, dans sa version résultant du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, d'autre part, de l'article 2 de loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Contrats ayant un caractère administratif·
- Marchés et contrats administratifs·
- Notion de contrat administratif·
- Assurance et prévoyance·
- Contrats administratifs·
- Contrat administratif·
- Contrats d'assurance·
- Nature du contrat·
- Conséquence
[…] Né le […] à 69382 LYON 02 de AW Henri et de AU AP AV […] 2001 un nouveau code des marchés publics est effectivement applicable à compter du 9 septembre 2001, sauf en son article 27 applicable à compter du 1 janvier 2002, et il constant que par suite de l'application de l'article 2 de ce décret qui décide l'abrogation du code des marchés publics dans sa rédaction antérieure, le seuil minimum permettant aujourd'hui la passation des marchés publics sans formalités préalables, notamment de publicité, est désormais fixé à 90.000 € ;
Lire la suite…- Université·
- Marchés publics·
- Corruption·
- Code pénal·
- Facture·
- Service public·
- Recel·
- Avantage·
- Usage de faux·
- Peine
3. Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 27 juillet 2001, 218067, publié au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 2 du décret n 2001-210 du 7 mars 2001, publié au Journal officiel le 8 mars 2001, portant code des marchés publics : "Le code des marchés publics, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret, est abrogé./ Cette abrogation prend effet à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 1 er du présent décret". […]
Lire la suite…- Absence d'atteinte excessive au développement des échanges·
- Absence du fait d'une circonstance de droit nouvelle·
- Méconnaissance des règles du droit de la concurrence·
- Chose jugée par la juridiction administrative·
- B) octroi de droits exclusifs à l'ugap·
- Marchés et contrats administratifs·
- Formation des contrats et marchés·
- Absence -identité d'objet·
- Défense de la concurrence·
- Communautés européennes
, les dispositions de l'article 25 du décret dispensent d'appel à la concurrence les marchés par lesquels les collectivités achètent des fournitures à l'UGAP ; […]
Lire la suite…