Décret n°2002-1128 du 4 septembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1128 du 4 septembre 2002 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de personnels enseignants du second degré en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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