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Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence

Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence

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le 29 déc. 2005
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Sur le décret

Entrée en vigueur : 18 mai 2002
Dernière modification : 29 décembre 2005

Commentaires • 18

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

[…] nommés par décret pour une durée de cinq ans, […] codifiées, les dispositions issues du décret […] n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence. 27 Les pratiques concernées par les décisions d'engagements rendues à ce jour par l'ADLC sont essentiellement certaines pratiques unilatérales ou verticales dont l'effet serait de nature à restreindre l'accès à un marché. 28 Sauf dans le cas où l'évaluation a été présentée oralement lors d'une séance en présence des parties. 29 Si l'évaluation a été présentée oralement lors d'une

 
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Décisions • 424

1. ADLC, Décision 07-D-01 du 17 janvier 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics de travaux de canalisations dans le département…

— 

[…] Vu la lettre enregistrée le 22 août 2003 sous le numéro 03/0057 F, par laquelle le ministre de l'économie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre dans le secteur de marchés de travaux publics de canalisations dans le département du Morbihan ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié et le décret 2002-689 du 30 avril 2002, fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce ; Vu les observations présentées par les sociétés Toulgoat, Cise TP Ouest et SAUR France, […]

 
2. ADLC, Décision 02-D-52 du 04 septembre 2002 relative à une saisine de Monsieur Lefrançois portant sur la convention nationale destinée à organiser les rapports…

— 

[…] par lesquelles Monsieur Lefrançois, médecin, a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques qu'il estime anticoncurrentielles résultant des dispositions de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les médecins généralistes et les caisses d'assurance maladie ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, ainsi que le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce ; La rapporteure, la rapporteure générale adjointe, […]

 
3. ADLC, Avis 05-A-16 du 28 juillet 2005 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relative à la…

— 

[…] Vu la lettre du 21 mars 2005 enregistrée sous le numéro 05/0025 A par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications a sollicité l'avis du Conseil de la concurrence sur des questions relatives à l'exercice d'une concurrence loyale au cours de la phase de transition vers un nouveau format de numérotation pour les services de renseignements téléphoniques ; Vu les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ; Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment son article L. 36-10 ; […]

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil du 30 juin 1997 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 52
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE VI : Dispositions diverses.
Article 49
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 3 décisions
Les arrêtés mentionnés à l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont énumérés à l'annexe V au présent décret.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
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