Décret n°2002-689 du 30 avril 2002
Article 10 du Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé
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Entrée en vigueur le 18 mai 2002
Commentaires • 2
Conformément à l'article 10 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, qui prévoit « qu'en cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par le ministre chargé de l'économie [...] et, s'il y a lieu, […]
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[…] nommés ou révoqués à la majorité des deux tiers des actionnaires, ce qui impliquait l'accord de la BFCM. Il a également souligné que la BFCM finançait en totalité l'acquisition de la société Delaroche, par le versement d'une avance de 189 millions d'euros sur son compte courant d'associé dans les livres d'EBRA. 4. Conformément à l'article 10 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence «en cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par le ministre chargé de l'économie
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2. ADLC, Avis 05-A-22 du 02 décembre 2005 relatif à une demande d’avis de l’Association pour le maintien de la concurrence sur le réseau autoroutier (AMCRA) sur les…
[…] Vu la lettre en date du 1 er août 2005 enregistrée le 2 août 2005 sous le numéro 05/0062A, par laquelle l'Association pour le maintien de la concurrence sur le réseau autoroutier a saisi le Conseil de la concurrence sur le fondement de l'article L. 462-1 du code de commerce, […] de fournitures et de services ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n 2002-689 du 30 avril 2002, fixant ses conditions d'application ; […] Le seuil de déclenchement de ce dispositif était en dernier lieu de 90.000 euros et l'article 10 du décret d'application, le décret n° 93-584 du 26 mars 1993, modifié, […]
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Conformément à l'article 10 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, qui prévoit qu'« en cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par le ministre chargé de l'économie [...] et s'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du Conseil d'Etat », […]
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