Décret n°2002-689 du 30 avril 2002
Article 14 du Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 2002
En cas de récidive, les peines d'amendes prévues pour la récidive des contraventions de 5e classe sont applicables.
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[…] OFFRE DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICES EN UTILISANT IRREGULIEREMENT LE DOMAINE PUBLIC, le 07/09/2008, à Toulouse, infraction prévue par l'article L.442-8 AL.1 du Code de commerce, l'article 14 AL.1 du Décret 2002-689 DU 30/04/2002 et réprimée par l'article 14 AL.1 du Décret 2002-689 DU 30/04/2002, l'article L.442-8 AL.5 du Code de commerce
Lire la suite…- Domaine public·
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2006, 05-86.290, Publié au bulletin
Le fait, défini par l'article L. 442-8 du code de commerce, d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics, n'est réprimé, par l'article 14 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, que s'il est commis en violation des dispositions réglementaires sur la police des lieux. […]
Lire la suite…- Contravention prévue par l'article 14 du décret n° 2002·
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