Article 49 du Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 relatif à la liberté des prix et de la concurrence alors en vigueur : L'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 est abrogée. […] qu'aux termes de l'article 49 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 pris le conseil d'Etat entendu : les arrêtés mentionnés à l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 relatif à la liberté des prix et de la concurrence sont énumérées à l'annexe V au présent décret. ; […]

[…] 3°) de condamner La Poste aux entiers dépens. M me X soutient que : — La Poste a méconnu le décret n° 2002-684 du 30 avril 2002 modifiant les articles 22 et 49 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; — La Poste a commis une faute en tardant à la réintégrer dans ses effectifs à l'issue de sa période de disponibilité ; Par deux mémoires enregistrés le 29 avril 2014 et le 13 août 2014, la société La Poste conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.