Décret n°2002-689 du 30 avril 2002
Article 50 du Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé
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Version18/05/2002
Entrée en vigueur le 18 mai 2002
Le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est abrogé.
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