Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002
Article 2 du Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Les personnels expatriés sont recrutés par l'agence, après avis de la commission consultative paritaire centrale compétente, hors du pays d'affectation, sur des postes dont la liste limitative est fixée chaque année par le directeur de l'agence.
Les personnels résidents après avis de la commission consultative paritaire locale compétente de l'agence quand elle existe sont recrutés par l'agence sur proposition du chef d'établissement.
Sont considérés comme personnels résidents les fonctionnaires établis dans le pays depuis trois mois au moins à la date d'effet du contrat.
Sont également considérés comme résidents les fonctionnaires qui, pour suivre leur conjoint ou leur partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, résident dans le pays d'exercice ou de résidence de ce conjoint ou de ce partenaire.
Commentaires • 2
Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les majorations familiales telles que définies dans les articles 2 et 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 consolidé au 5 octobre 2013 : « L'agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui lui sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole et qui tiennent compte en outre des frais de scolarité des établissements français d'enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d'affectation des […] En effet, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 du décret du 28 mars 1967 susvisé : « Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils employés par l'Etat ou les établissements publics à caractère administratif en dépendant et en service à l'étranger à l'exception : / – des personnels régis par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ; […] qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Les émoluments des personnels visés à l'article 1 er comprennent limitativement, sous réserve des modalités d'attribution prévues au titre II, […]
Lire la suite…- Djibouti·
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « (…) Le détachement est de courte ou de longue durée. /Il est révocable. / (…) Le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, […] qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger : « Ces fonctionnaires sont détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour servir, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 7 mai 2008, 07NT01933, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 : Ces fonctionnaires (enseignants en poste dans des établissements situés à l'étranger) sont détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour servir, à l'étranger, dans le cadre d'un contrat qui précise la qualité de résident ou d'expatrié, la nature de l'emploi et les fonctions exercées, la durée pour laquelle il est conclu et les conditions de son renouvellement. […]
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Le détachement n'est possible dans ces établissements, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret no 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, que dans le cadre d'un contrat de droit public signé avec l'agence, précisant la qualité d'expatrié ou de résident de l'enseignant. […] Ce dernier choix implique alors nécessairement pour l'agent, dans l'hypothèse où la disponibilité lui est accordée, […]
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