Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002
Article 1 du Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 24 septembre 2003, 245703, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
[…] dont le siège est BP 2551 à Papeete (98700), représenté par le président du gouvernement ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part l'article 12 du décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile en tant qu'il rend applicables en Polynésie française certaines dispositions des articles 1 er , 2, 4, 5, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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