Article 2 du Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

[…] Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete (98700), représenté par le président du gouvernement ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part l'article 12 du décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile en tant qu'il rend applicables en Polynésie française certaines dispositions des articles 1 er , 2, 4, 5, 10 et 11 de ce décret, et d'autre part, dans la même mesure, l'arrêté du 22 janvier 2002 du Haut-Commissaire de la République française en Polynésie française portant promulgation du décret du 3 janvier 2002 ;

[…] Considérant que, selon les dispositions des articles R. 213-3 à R. 213-5 du code de l'aviation civile, l'accès à la zone réservée d'un aérodrome, […] qu'aux termes de l'article R. 213-5 du même code, dans sa rédaction issue l'article 2 du décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à l'exploitation des aérodromes : L'habilitation visée au I de l'article R. 213-4 est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur lequel le bénéficiaire de l'habilitation exerce son activité à titre principal / L'habilitation est valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans / Elle peut être refusée, retirée ou suspendue par l'autorité de délivrance, […]