Article 1 du Décret n°2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevageAbrogé

[…] 01-01-05-03-02 […] Vu l'ordonnance en date du 7 octobre 2014 fixant la clôture d'instruction au 7 novembre 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 susvisé désormais codifié à l'article D. 211-54 du code de l'environnement : « Des subventions peuvent être accordées par l'Etat dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage, pour favoriser la mise en œuvre, dans les exploitations agricoles, d'investissements et de pratiques de nature à réduire les pollutions dues aux effluents d'élevage » ; […]