Décret n°2002-26 du 4 janvier 2002
Article 5 du Décret n°2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevageAbrogé
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Version06/01/2002
Entrée en vigueur le 6 janvier 2002
La subvention est accordée à celui qui, exploitant ou propriétaire bailleur, assume le coût financier de l'investissement. Elle est attribuée par le préfet du département du siège d'exploitation.
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