Article 7 du Décret n°2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevageAbrogé

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Version06/01/2002

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 mars 2007 est l'article : Code de l'environnement - art. D211-59 (V)

Entrée en vigueur le 6 janvier 2002

Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement définit le contenu du projet d'amélioration des pratiques agronomiques prévu au point i du III de l'annexe du décret du 17 juillet 2000 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Entrée en vigueur le 6 janvier 2002
Sortie de vigueur le 23 mars 2007

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