Décret n°2002-1287 du 22 octobre 2002
Article 3 du Décret n°2002-1287 du 22 octobre 2002 modifiant le décret n° 2002-1049 du 2 août 2002 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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