Décret n°2002-1296 du 24 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts, relatif aux locations de logements sociaux et aux normes d'habitabilité des logements intermédiaires et sociaux donnés en location
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 octobre 2002 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 31 et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 2 duodecies à 2 vicies ;
Vu le décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
cidTexte=JORFTEXT000000217471&fastPos=1&fastReqId=233140603&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. […] cidTexte=JORFTEXT000000409730&fastPos=1&fastReqId=443335090&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">décret n° 2002-1296 du 24 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts, relatif aux locations de logements sociaux et aux normes d'habitabilité des logements intermédiaires et sociaux donnés en location.