Article 2 du Décret n°2002-1296 du 24 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts, relatif aux locations de logements sociaux et aux normes d'habitabilité des logements intermédiaires et sociaux donnés en location

Cela étant, l'décret n° 2002-1296 du 24 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts, […] A. […] cidTexte=JORFTEXT000000409730&fastPos=1&fastReqId=443335090&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">article 3 du décret n° 2002-1296 du 24 octobre 2002 a rendu applicable aux sociétés, […] l'article 2 septdecies de l'annexe III au CGI, qui prévoit les obligations déclaratives des sociétés propriétaires pour le bénéfice du dispositif « Besson ancien ». L'article 4 du décret n° 2002-1296 du 24 octobre 2002 a rendu applicable l'article 2 octodecies de l'annexe III au CGI qui prévoit les obligations déclaratives de leurs associés (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, II-B).