Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 pris pour l'application des articles L. 242-13 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 octobre 2002
Dernière modification : 27 octobre 2002
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Commentaires6


2Sécurité Sociale - Régime Local D'Alsace-Moselle - Bénéficiaires
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 10 juillet 2007

Le décret d'application en date du 27 octobre 2002 dispose que les retraités doivent faire leur demande avant le 28 octobre 2003. […]

 

3Sécurité Sociale - Régime Local D'Alsace-Moselle - Bénéficiaires
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 10 juillet 2007

Le décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 a prévu les modalités d'application de ces dispositions.

 

Décisions6


1Cour d'appel de Colmar, 25 janvier 2007, n° 05/03286

Confirmation — 

[…] Qu'il n'était pas normal de l'en priver. Attendu que la CRAV a conclu le 18 mai 2006 à la confirmation du jugement, retenant 53 trimestres d'activité au régime général et 93 trimestres au titre des autres régimes. Attendu que l'article 36 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 et le décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 ont modifié les conditions d'accès au régime local d'assurance maladie ; Que l'article L325-1 du code de la sécurité sociale dispose : 'Le régime local est applicable aux catégories d'assurés sociaux du régime général des salariés mentionnés ci-après :

 

2Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 12 septembre 2006, n° 05/02004

Confirmation — 

[…] Le 1 er Juin 2004, la Caisse rejetait cette demande au motif qu'elle avait été formée hors délai, soit après l'expiration du délai fixé à l'article 6 du décret du 25 Octobre 2002 pris pour l'application des articles L 242-13 et L 325-1 du Code de la Sécurité Sociale ;

 

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-24.210, Publié au bulletin

Cassation — 

[…] ayant cotisé plus de soixante trimestres au régime de prévoyance d'Alsace-Moselle, a demandé par courrier du 6 avril 2009 le bénéfice de ce régime local d'assurance maladie sur le fondement de l'article 36 de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; que la caisse a rejeté sa demande, le délai ouvert par l'article 6 du décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 pour la formuler étant expiré ; que l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en sollicitant des dommages-intérêts ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-13 et L. 325-1, dans leur rédaction issue de l'article 36 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 juillet 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juillet 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle en date du 11 juillet 2002,
Article 1
Le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes