Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 pris pour l'application des articles L. 242-13 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
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Version27/10/2002
Entrée en vigueur le 27 octobre 2002
Le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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