Décret n°2002-279 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers

Rejet — 

[…] Considérant que l'article 34 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1998 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-279 du 21 février 2002 dispose : « La mise en disponibilité est accordée de droit, sur la demande du fonctionnaire : b) Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge…- La mise en disponibilité prononcée au titre du présent article ne peut excéder trois ans. Elle peut être renouvelée deux fois dans les cas mentionnés au a) ci-dessus et sans limitation dans les autres cas, si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies. » ;