Décret n°2002-192 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des billets libellés en francs
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 16 février 2002 |
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Dernière modification : | 16 février 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, notamment l'article 15-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 122-1 et L. 711-2 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu le décret n° 2001-933 du 12 octobre 2001 relatif au marquage par perforation de billets libellés en francs ;
Vu l'avis en date du 24 janvier 2002 de la Banque centrale européenne ;
Vu la délibération du Conseil général de la Banque de France du 13 décembre 2001,
Les billets libellés en francs de la Banque de France mentionnés en annexe cesseront d'avoir cours légal à compter du 18 février 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.