Décret n°2002-256 du 22 février 2002
Article 2 du Décret n°2002-256 du 22 février 2002 portant modification du décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988, en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation et relatif aux fromages
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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