Décret n°2002-195 du 11 février 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes des jurés des cours d'assises

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 février 2002
Dernière modification : 16 février 2002
Code visé : Code de procédure pénale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 260 et 264 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu