Décret n°2002-195 du 11 février 2002
Article 2 du Décret n°2002-195 du 11 février 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes des jurés des cours d'assises
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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