Décret n°2002-321 du 27 février 2002 portant création de la réserve naturelle de la mare de Vauville (Manche).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mars 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive 92/43/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 332-1 à L. 332-19 ;
Vu le code rural, notamment les articles R. 242-1 à R. 242-25 ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du conseil municipal de Vauville en date du 29 mai 1998 ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages de la Manche siégeant en formation de protection de la nature en date du 30 juin 1999 ;
Vu le rapport de transmission et l'avis du préfet de la Manche en date du 22 juillet 1999 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 22 juin 2000 ;
Vu les avis des ministres intéressés,
Chapitre Ier : Délimitation de la réserve naturelle de la mare de Vauville.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de "réserve naturelle de la mare de Vauville" (Manche), les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes :
Commune de Vauville :
Section D 1 : parcelles n°s 1, 2, 20 et 22 ;
Section D 2 : parcelles n°s 135, 136, 286 (en partie), 287, 328, 329 et 330.
La superficie totale est de 60 hectares 25 ares et 96 centiares.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et sur le plan cadastral au 1/5 000. Les pièces, annexées au présent décret, peuvent être consultées à la préfecture de la Manche.
Commune de Vauville :
Section D 1 : parcelles n°s 1, 2, 20 et 22 ;
Section D 2 : parcelles n°s 135, 136, 286 (en partie), 287, 328, 329 et 330.
La superficie totale est de 60 hectares 25 ares et 96 centiares.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et sur le plan cadastral au 1/5 000. Les pièces, annexées au présent décret, peuvent être consultées à la préfecture de la Manche.
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Vauville, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à une fondation, à une collectivité territoriale ou à un établissement public.
Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution.
Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Ce plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire. Les plans de gestion suivants sont approuvés par le préfet, après avis du comité consultatif. Toutefois, le préfet peut, si des modifications d'objectifs le justifient, solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution.
Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Ce plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire. Les plans de gestion suivants sont approuvés par le préfet, après avis du comité consultatif. Toutefois, le préfet peut, si des modifications d'objectifs le justifient, solliciter à nouveau l'agrément du ministre.