Décret n°2002-265 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 26 février 2002 |
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Dernière modification : | 26 février 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 717-3, L. 723-1, L. 723-2, L. 723-5, L. 723-11, L. 731-10, L. 731-34, L. 732-5, L. 741-1 et L. 742-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 315-1 à L. 315-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4111-1 à L. 4111-4, L. 4112-6, L. 4131-1 et L. 4141-3 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 324-1 et L. 324-4 ;
Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié relatif aux assurances sociales agricoles, notamment son article 98 ;
Vu le décret n° 61-295 du 31 mars 1961 modifié pris pour l'application des articles L. 731-30 à L. 731-34 du code rural, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 63-379 du 6 avril 1963 modifié relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et les agents comptables de la mutualité sociale agricole, notamment les articles 5, 6 et 7 ;
Vu le décret n° 69-1262 du 31 décembre 1969 relatif au Fonds d'assurance maladie des exploitants agricoles ;
Vu le décret n° 85-192 du 11 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole ;
Vu le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale,