Décret n°2002-1307 du 28 octobre 2002
Article 3 du Décret n°2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.Abrogé
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Version01/01/2002
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Version27/12/2008
Entrée en vigueur le 27 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008 - art. 39
Le premier président de la Cour des comptes fixe pour chaque magistrat le montant annuel de la prime forfaitaire de fonctions et de la prime de rendement, sur proposition du président de la chambre régionale et territoriale des comptes concerné et, en ce qui concerne les procureurs financiers, sur proposition du procureur général près la Cour des comptes.
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