Décret n°2002-1307 du 28 octobre 2002
Article 4 du Décret n°2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2002
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Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2007-649 du 2 mai 2007 - art. 2 () JORF 3 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget :
- détermine le montant de la part liée à la fonction occupée et de la part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade, servant de base au calcul des crédits de la prime forfaitaire de fonctions ;
- fixe le taux servant au calcul des crédits de la prime de rendement, en pourcentage de la prime forfaitaire de fonctions ;
- fixe la valeur annuelle du point.
- détermine le montant de la part liée à la fonction occupée et de la part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade, servant de base au calcul des crédits de la prime forfaitaire de fonctions ;
- fixe le taux servant au calcul des crédits de la prime de rendement, en pourcentage de la prime forfaitaire de fonctions ;
- fixe la valeur annuelle du point.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 mars 2004, 252445, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] — d'annuler l'article 4 du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ensemble l'arrêté du même jour pris pour son application ;
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