Décret n°2002-1332 du 31 octobre 2002 modifiant le décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants

Sur le décret

Entrée en vigueur :	8 novembre 2002
Dernière modification :	8 novembre 2002

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment le livre V (partie Législative) ;

Vu le décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben