Décret n°2002-1332 du 31 octobre 2002
Article 2 du Décret n°2002-1332 du 31 octobre 2002 modifiant le décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants
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Version08/11/2002
Entrée en vigueur le 8 novembre 2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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